Art. 66. - Au second alinéa de l'article 35, après les mots : « aide juridictionnelle », sont insérés les mots : « et autres missions ».
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JORF n°137 du 15 juin 2001
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Art. 66. - Au second alinéa de l'article 35, après les mots : « aide juridictionnelle », sont insérés les mots : « et autres missions ».