Abrogé1 janvier 2016
Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 10 juin 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 10 juin 2001 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance