Décret n°2001-492 du 6 juin 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juin 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance