En vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-479 du 30 mai 2001
L'
article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance