En vigueur depuis le 1 novembre 1999
Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2001-478 du 30 mai 2001
Les taux des indemnités de vacation prévues à l'
article 2
ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1999
Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 1999
Source : Légifrance