Décret n°2001-478 du 30 mai 2001

Article 3

Créé le 1 novembre 1999

Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 1999