Créé le 18 janvier 2001
L'article R. 811-43 du code rural est abrogé.
Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001
Article 20
Effets de cet article
cite
Code rural R811-43
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2001
L'article R. 811-43 du code rural est abrogé.