Abrogé par Décret n°2009-1069 du 28 août 2009 - art. 6
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 1 septembre 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.