Créé le 1 juin 2001
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Décret n°2001-466 du 30 mai 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.