Décret n°2001-466 du 30 mai 2001

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

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