En vigueur depuis le 1 juin 2001
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Décret n°2001-466 du 30 mai 2001
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
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En vigueur depuis le 1 juin 2001
Le directeur de l'établissement est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Source : Légifrance