JORF n°125 du 31 mai 2001

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet ».


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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet ».