JORF n°125 du 31 mai 2001

Art. 4. - Le c de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales. »


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Version 1

Art. 4. - Le c de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales. »