Créé le 1 juin 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2001-455 du 29 mai 2001
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication.