Article 14

Autres voies de remise

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle :

- à la faculté d'adresser directement un double de l'acte à son destinataire par la voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- à la faculté pour toute Partie intéressée de faire procéder à ses frais à la signification ou à la notification d'un acte selon les modes en vigueur dans l'Etat de destination.

Chapitre IV

Obtention de preuves