Retour à la section

Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001

Article suivant

JORF n°121 du 26 mai 2001

Article 2

Autorités centrales

  1. Les ministères de la justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente Convention.

  2. Les autorités centrales correspondent directement entre elles ; elles envoient leurs demandes accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 2

Autorités centrales

1. Les ministères de la justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente Convention.

2. Les autorités centrales correspondent directement entre elles ; elles envoient leurs demandes accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.