JORF n°121 du 26 mai 2001

Art. 1er. - La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 1er. - La Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.