JORF n°114 du 17 mai 2001

Art. 2. - L'article 24 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;

2o Le 2 est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'article 24 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;

2o Le 2 est abrogé.