Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°114 du 17 mai 2001
Décret n°2001-422 du 10 mai 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly