Créé le 1 janvier 2001
Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.
Décret n°2001-416 du 7 mai 2001
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001