JORF n°111 du 13 mai 2001

Art. 10. - Les articles 2, 3 et 9 du décret no 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.


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Art. 10. - Les articles 2, 3 et 9 du décret no 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.