1 version
JORF n°111 du 13 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - Les articles 2, 3 et 9 du décret no 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.