Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.