Décret n°2001-407 du 7 mai 2001

Article 7

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Article 7

La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 avril 2008

La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 25 avril 2008

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