Abrogé26 avril 2008
Créé le 1 septembre 2001
La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.
Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 25 avril 2008
La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.