Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 avril 2008
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 avril 2008
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 25 avril 2008
Source : Légifrance