Décret n°2001-407 du 7 mai 2001

Article 5

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Article 5

La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 26 avril 2008

La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance