Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 26 avril 2008
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 novembre 2005 · Abrogé le 26 avril 2008
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 25 avril 2008
Source : Légifrance