Abrogé26 avril 2008
Créé le 1 septembre 2001
La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.
Décret n°2001-407 du 7 mai 2001
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 25 avril 2008
La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.