Art. 3. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment.
Art. 3. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment.