Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.
1 version
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.