JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 91

Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année à moins qu'une des deux Parties ne le dénonce par notification écrite adressée à l'autre Partie six mois avant son expiration.


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Article 91

Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année à moins qu'une des deux Parties ne le dénonce par notification écrite adressée à l'autre Partie six mois avant son expiration.