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Décret n°2001-396 du 2 mai 2001

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JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 27

Les dispositions du présent Accord ne préjugent pas de l'application, par chaque Partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises au sujet de l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent Accord.

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Article 27

Les dispositions du présent Accord ne préjugent pas de l'application, par chaque Partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises au sujet de l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent Accord.