Décret n°2001-396 du 2 mai 2001

Article 18

Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République kirghize.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE

ET AUX INVESTISSEMENTS

Chapitre Ier

Conditions relatives à l'emploi

Historique des versions