Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération institué par l'article 75 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération institué par l'article 75 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.