Article 5

Communication, notification

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :

- communiquer tous documents, et

- notifier toutes décisions,

entrant dans le domaine d'application du présent Protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3, est applicable.