Article 99

Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et la République kirghize, les Parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.