JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 63

Petites et moyennes entreprises

  1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Kirghistan.

  2. La coopération comporte une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :

- création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;

- mise au point d'une infrastructure appropriée (agence de soutien des petites et moyennes entreprises, communications, assistance à la création d'un fonds pour les petites et moyennes entreprises) ;

- création de parcs technologiques.


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Version 1

Article 63

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et du Kirghistan.

2. La coopération comporte une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :

- création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;

- mise au point d'une infrastructure appropriée (agence de soutien des petites et moyennes entreprises, communications, assistance à la création d'un fonds pour les petites et moyennes entreprises) ;

- création de parcs technologiques.