JORF n°107 du 8 mai 2001

Services de télécommunications,

y compris les services mobiles et par satellite

Services réservés

Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé.


Historique des versions

Version 1

Services de télécommunications,

y compris les services mobiles et par satellite

Services réservés

Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé.