Article 40

Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :

- des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Arménie d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Arménie ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;

- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés arméniennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants arméniens ;

- des succursales ou des filiales arméniennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Arménie des ressortissants des Etats membres ;

- des sociétés arméniennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés arméniennes de fournir des ressortissants arméniens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;

- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales arméniennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

Chapitre V

Paiements courants et capitaux