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Décret n°2001-395 du 2 mai 2001

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JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 38

Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République d'Arménie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.

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Article 38

Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République d'Arménie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.