Article 1er

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par :

a) « législation douanière »: les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle ;

b) « autorité requérante »: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;

d) « autorité requise »: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;

e) « données personnelles »: toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.