Article 36
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés azéries et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
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JORF n°107 du 8 mai 2001
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Article 36
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés azéries et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.