Article 5

Communication, notification

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :

- communiquer tous documents et

- notifier toutes décisions

entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure où la demande même est concernée.