JORF n°107 du 8 mai 2001

Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, y compris la recherche et la production, et exploitation des ressources minières

La recherche et la production d'hydrocarbures ainsi que l'extraction de certains minerais et métaux peuvent, pour les entreprises étrangères, être subordonnées à l'obtention d'une concession.


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Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, y compris la recherche et la production, et exploitation des ressources minières

La recherche et la production d'hydrocarbures ainsi que l'extraction de certains minerais et métaux peuvent, pour les entreprises étrangères, être subordonnées à l'obtention d'une concession.