JORF n°107 du 8 mai 2001

Achat de propriétés foncières (biens immeubles)

Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à acheter des terres. Elles peuvent toutefois en louer à long terme.


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Achat de propriétés foncières (biens immeubles)

Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à acheter des terres. Elles peuvent toutefois en louer à long terme.