Créé le 14 janvier 2001
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2001-39 du 12 janvier 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 2001
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.