Décret n°2001-386 du 3 mai 2001

Article 27

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 mai 2001 · En vigueur du 26 décembre 2003 au 31 décembre 2015

1° La mise sur le marché des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes qui satisfont à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2005 est autorisée jusqu'au 1er juillet 2007.
2° La mise en service des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2007 et des autres équipements sous pression transportables régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 peut être postérieure à ces dates.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du vendredi 26 décembre 2003 au jeudi 31 décembre 2015

1° La mise sur le marché des fûts àpression ⏺, des cadresde bouteilles et des citernes qui satisfont à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2005 est autorisée jusqu'au1er juillet 2007. 2° La mise en service des fûts à pression, des cadres de bouteilleset des citernes régulièrement mis sur le marchéavant le 1er juillet 2007 et des autres équipements sous pression transportables régulièrement

⏺

⏺ mis sur le marché avant le1er juillet 2003peutêtre postérieure à ces dates.

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 25 décembre 2003

1° L'entrée en vigueur du présent décret pour certains équipements sous pression transportables, pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou de références à des normes européennes pertinentes dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'

article 1er

, est différée jusqu'à une date où de telles prescriptions ou références sont introduites dans lesdites annexes et rendues applicables.

2° S'ils satisfont à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, les équipements sous pression transportables définis à l'

article 1er

peuvent être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 1er juillet 2003. Ces équipements peuvent être mis en service postérieurement au 1er juillet 2003 s'ils ont été mis sur le marché avant cette date.