Créé le 1 juillet 2011
Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :
1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;
2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2011-758 du 28 juin 2011art. 3
Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :
1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;
2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.