Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-758 du 28 juin 2011 - art. 12
Créé le 6 mai 2001
(Texte non reproduit).
Décret n°2001-386 du 3 mai 2001
Article Annexe 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
Abrogé parDécret n°2011-758 du 28 juin 2011art. 12
En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au jeudi 30 juin 2011
(Texte non reproduit).