Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications. »
Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
« 9o A l'évolution des effectifs et des qualifications. »