Décret n°2001-373 du 27 avril 2001

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires

Créé le 1 janvier 2002

I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
III. (Paragraphe modificateur)

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires
Article 1