Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 - art. ANNEXE (Ab)
Créé le 28 avril 2001
Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.
Décret n°2001-367 du 25 avril 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°87-944 du 25 novembre 1987art. ANNEXE (Ab)
En vigueur du samedi 28 avril 2001 au lundi 25 juillet 2005
Le décret du 25 novembre 1987 susvisé est abrogé à l'exception des articles 27 à 31 inclus.