A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927art. 11-1 (VT)
- Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927art. 11-2 (VT)
- Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927art. 11-3 (VT)
- Décret n°1927-07-29 du 29 juillet 1927art. 11-4 (VT)