Décret n°2001-361 du 20 avril 2001

Article 2

Périmé20 avril 2003

Créé le 27 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 20 avril 2003

En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au samedi 19 avril 2003