Créé le 26 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par ⏺ l'Agence de services et de paiement.
En vigueur du jeudi 26 avril 2001 au mardi 31 mars 2009
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).