Décret n°2001-359 du 19 avril 2001

Article 16

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Article 16

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 26 avril 2001 · Dernière version le 1 avril 2009

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur du jeudi 26 avril 2001 au mardi 31 mars 2009

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