Décret n°2001-359 du 19 avril 2001

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2001

En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2001

Source : Légifrance